Documentation & Research on the European Institutional matters
RESOLUTION du 12/12/1974 portant avis du Parlement européen sur les propositions de la Commission des Communautés européennes au Conseil concernant l'élimination des entraves techniques aux échanges commerciaux à savoir notamment les propositions de directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives : - aux tarifs des redevances perçues pour les opérations de contrôle des compteurs de gaz - aux perturbations radioélectriques produits par les appareils opérant à fréquences radio-électriques dans la gamme de 10 kHz à 18 GHz - appareils industriels, scientifiques et médicaux (ISM) à haute fréquence et appareils analogues- aux citernes de transport routier et ferroviaire utilisées comme récipients-mesures - à la marche arrière et à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur - aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur - aux plaques, inscriptions réglementaires, leurs emplacements et modes de pose, des véhicules à moteur et de leurs remorques - Dorie
