Recours à l'article 155, 4ème tiret, du Traité CEE - Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de Cabinet du 09/01/1978 . Point 4 - sub 4 : "La Commission demande au Service Juridique, sous l'autorité de M. le Président, d'établir un inventaire détaillé des secteurs auxquels pourraient s'appliquer les orientations retenues par la Commission dans sa communication du 23/11/1977" - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

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Recours à l'article 155, 4ème tiret, du Traité CEE - Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de Cabinet du 09/01/1978 . Point 4 - sub 4 : "La Commission demande au Service Juridique, sous l'autorité de M. le Président, d'établir un inventaire détaillé des secteurs auxquels pourraient s'appliquer les orientations retenues par la Commission dans sa communication du 23/11/1977"

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12/01/1978

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