DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT fait au nom de la commission politique sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (COM(86) 35 final - doc. C2-7(86) relative à un règlement fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission - Rapporteur: K. HÄNSCH - Dorie
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