DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Adaptation des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne relative aux compétences de la Cour de justice, en vue d'assurer une protection juridictionnelle plus effective - Dorie
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Adaptation des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne relative aux compétences de la Cour de justice, en vue d'assurer une protection juridictionnelle plus effective
Communication from the Commission
28/06/2006

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