DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Décision du Parlement européen sur la conclusion d'un accord interinstitutionnei sous щ ^ forme de déclaration commune sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (nouvelle procédure de réglementation avec contrôle) (10125/2006 - C6- 0208/2006 - 2006/2152(ACI)) - Dorie
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