DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
MODUS VIVENDI entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtées selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE - Dorie
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MODUS VIVENDI entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtées selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Rules of procedure, code of conduct, staff regulation, guidelines..., Non-Paper
02/12/1994

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