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Projet D'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ENTRE LE PARLEMENT EUROPEEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION sur les modalités d'exercice des compétences d'exécution des actes arrêtés conjointement par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure prévue à l'article 189 B du traité instituant la Communauté européenne
Interinstitutional agreement, international agreement, association agreement or administrative arrangement
27/05/1994
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