DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
PROJET D'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ENTRE LE PARLEMENT EUROPEEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION SUR LES MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES D'EXECUTION DES ACTES ARRÊTES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 189B DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - Dorie
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PROJET D'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ENTRE LE PARLEMENT EUROPEEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION SUR LES MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES D'EXECUTION DES ACTES ARRÊTES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 189B DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Interinstitutional agreement, international agreement, association agreement or administrative arrangement
19/04/1994

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