DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Résolution sur la révision des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission - "comitologie" (décision du Conseil du 13/07/1987) - Dorie
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Résolution sur la révision des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission - "comitologie" (décision du Conseil du 13/07/1987)
Resolution
16/09/1998

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