DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
QUESTION ÉCRITE N° 28/80 de M. Jonker au Conseil des Communautés européennes - Consultation du Parlement européen en cas de conclusion d'accords internationaux - Dorie
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QUESTION ÉCRITE N° 28/80 de M. Jonker au Conseil des Communautés européennes - Consultation du Parlement européen en cas de conclusion d'accords internationaux
Parliamentary question
19/05/1980

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