Utilities
RESOLUTION sur les modalités de participation du Parlement européen à la procédure de conclusion d'accords commerciaux entre les Communautés européennes et des pays tiers ou des institutions étrangères à la Communauté adoptée par l'Assemblée lors de sa séance du 20/01/1965
Resolution
20/01/1965
Enclosed Document(s)
Document viewer
Note:
The publication cannot be displayed in the document viewer. Open web version
You may access it from: Download and languages