DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Groupe de travail V "Compétences complémentaires" Note de M. Joachim Wuermeling, membre du Parlement européen Compétences complémentaires relevant des compétences de l'UE Document de travail à l'attention du Groupe de travail "Compétences complémentaires" Élément du traité constitutionnel Titre X - Compétences - Dorie
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