DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
"Le contrôle juridictionnel dans le domaine de la justice et des affaires intérieures" présentée par M. Gijs de Vries, membre de la Convention et par M. Tom de Bruijo, membre suppléant de la Convention - Dorie
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"Le contrôle juridictionnel dans le domaine de la justice et des affaires intérieures" présentée par M. Gijs de Vries, membre de la Convention et par M. Tom de Bruijo, membre suppléant de la Convention
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14/03/2003

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