DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Note du Secrétariat à la Convention Partie II de la Constitution - Rapport du groupe d'experts désignés par les services juridiques du Parlement Européen, du Conseil et de la Commission - Dorie
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Note du Secrétariat à la Convention Partie II de la Constitution - Rapport du groupe d'experts désignés par les services juridiques du Parlement Européen, du Conseil et de la Commission
Report, Contribution, Draft treaty, Internal note
17/03/2003

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