Documentation & Research on the European Institutional matters
RÈGLEMENT (CE) N° 2798/94 DU CONSEIL du 14/11/1994 modifiant, pour l'année 1994, le niveau des limites quantitatives applicables à l'importation de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine, tel que précisé à l'annexe IV du règlement (CE) n° 517/94 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation - Dorie
