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Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe2 , de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé - Dorie
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe2 , de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé
Proposal for a decision
15/07/1999

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