DORIE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION - ACCORD INTERNE entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États ACP et la Communauté européenne et ses États membres et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la 4ème partie du traité CE

Communication to the Commission, Interinstitutional agreement, international agreement, association agreement or administrative arrangement

09/06/2000