DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Délégation de pouvoir ã la Gerardsslon au titre de l'article 155 paragraphe 4 CEE - Procédure du Comité pour l'adaptation au progrès technique (doc. SI(79) 135) - in EXTRAIT DU PROJET DE PROCES-VERBAL de la 505ème réunion de la Commission tenue à Bruxelles le 21/02/1979 - Dorie
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