DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Rapport fait au nom de la commission juridique sur l'octroi de la protection juridique et la création et la garantie de l'uniformité juridique dans le domaine de la législation douanière et commerciale européenne, ainsi que sur les problèmes juridiques et institutionnels y afférents - Rapporteur: M. Lautenschlager - Dorie
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