DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Consultations préalables - portant sur la totalité des dispositions des accords relatifs aux relations commerciales négociées par les Etats membres, ainsi que sur les modifications de ces accords ; - Lorsqu'un Etat membre envisage de procéder à des modifications de son régime de libération à l'égard des pays tiers - Dorie
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