Utilities
Consultations préalables - portant sur la totalité des dispositions des accords relatifs aux relations commerciales négociées par les Etats membres, ainsi que sur les modifications de ces accords ; - Lorsqu'un Etat membre envisage de procéder à des modifications de son régime de libération à l'égard des pays tiers
Internal note
01/01/1978
Enclosed Document(s)
Document viewer
Note:
The publication cannot be displayed in the document viewer. Open web version
You may access it from: Download and languages