Documentation & Research on the European Institutional matters
Le Comité de politique régionale étudie : a) Les objectifs, les moyens, les méthodes et les expériences des Etats membres en matière de politique régionale ; b) L'évolution de la situation économique et sociale dans les différentes régions de la Communauté ; c) Les méthodes techniques d'élaboration de programmes de développement régional ; d) Les programmes de développement présentés par les Etats membres; e) Les moyens financiers que les Etats membres et la Communauté envisagent d'affecter aux actions de développement régional ; f) L'incidence, sur le plan régional, des instruments financiers de la Communauté ; g) L'évolution des investissements dans les régions de la Communauté et la coordination des moyens d'action de la Communauté et des Etats membres en vue de faciliter la réalisation des programmes ; h) Les régimes d'aides à finalité ou à incidence régionale ; i) Les mesures de dissuasion dans les régions à forte concentration d'activité économique ; j) La promotion d'une meilleure information des investissements publics et privés en vue du développement régional - Dorie
