Documentation & Research on the European Institutional matters
Comité Consultatif des ressources propres - Le Comité procède à l'examen des questions concernant : a) Les informations et communications que chaque Etat membre communique à la Commission sur la dénomination des services ou organismes responsables de la constatation des ressources propres, et les dispositions législatives, réglementaires, administratives relatives à la constatation et à la mise à la dispositions de la Commission des ressources propres ; b) L'établissement annuel par chaque Etat membre d'un compte récapitulatif, assorti d'un rapport relatif à la constatation et au contrôle des ressources propres ; c) La procédure menée par les Etats membres en ce qui concerne les vérifications et enquêtes relatives à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres - Dorie
