Utilities
COMITE TECHNIQUE POUR LA LIBRE CIRCULATION - Le Comité est chargé : a) de promouvoir et perfectionner la collaboration entre les administrations intéressées des Etats membres pour toutes les questions techniques relatives à la libre circulation et à l'emploi des travailleurs b) d'élaborer les procédures relatives à l'organisation des activités communes des administrations intéressées ; c) de faciliter le rassemblement des renseignements utiles à la Commission et à la réalisation des études et recherches prévues dans le présent règlement ainsi que de favoriser les échanges d'informations et d'expériences entre les administrations intéressées ; d) d'étudier sur le plan technique l'harmonisation des critères selon lesquels les Etats membres apprécient la situation de leur marché de l'emploi
Internal note
01/01/1978
Enclosed Document(s)
Document viewer
Note:
The publication cannot be displayed in the document viewer. Open web version
You may access it from: Download and languages