Documentation & Research on the European Institutional matters
COMITE CONSULTATIF DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DE LA C.E.E. CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE Le Comité assiste la Commission dans sa tâche d'assurer une bonne application de la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice; de la directive 73/183/CEE du 28/06/1973, concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers Il aide la Commission dans l'élaboration de nouvelles propositions à présenter au Conseil concernant la coordination à poursuivre dans le domaine des établissements de crédit - Dorie