Documentation & Research on the European Institutional matters
COMITE DE CONTACT DANS LE CADRE DE LA 4e DIRECTIVE "DROITS DES SOCIETES" QUI CONCERNE LES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES DE CAPITAUX - Le Comité a pour mission : - de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une application harmonisée de la présente directive par une concertation régulière portant notamment sur les problèmes concrets de son application ; - de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet des compléments ou amendements à apporter à la présente directive - Dorie
