Documentation & Research on the European Institutional matters
COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES - Le Comité est chargé d'étudier les politiques de structure des Etats membres ainsi que les mesures et programmes prévus par ceux-ci en vue de l'amélioration des structures agricoles. Les études seront conduites en tenant compte de la liaison qui existe entre la politique de structure agricole et d'une part la politique de développement régional et d'autre part, la politique des marchés agricoles ainsi que l'évolution de ceux-ci. Le Comité assure l'information réciproque des Etats membres et de la Commission dans le domaine de la politique des structures agricoles. Il assiste la Commission dans la préparation du rapport annuel pour la partie comportant un tableau de la situation des structures agricoles - Dorie
