Documentation & Research on the European Institutional matters
Comité communautaire du réseau d'information comptable agricole (RICA) - Ce Comité est appelé à émettre un avis sur les projets des mesures envisagées par la Commission afin de recueillir les données comptables nécessaires à : - la constatation annuelle des revenus dans les exploitations agricoles qui sont, quant à l'organisation de l'exploitation, orientées vers la vente et qui constituent la base de l'activité principale du chef d'exploitation ; - l'analyse du fonctionnement économique d'exploitations agricoles - Ce Comité est consulté : a) pour la vérification de la conformité avec les dispositions ci-dessus relatives à la sélection des exploitations comptables opérées par des comités régionaux ; b) pour l'examen critique et l'appréciation des données comptables fournies par le réseau d'information compte tenue notamment de données provenant entre autres des comptabilités d'exploitations, des statistiques et des comptes économiques globaux. Il peut en outre examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre - Dorie
