Documentation & Research on the European Institutional matters
Comité permanent des structures de la pêche institué par Règlement Conseil du 19/01/1976 JO L 20 du 28/01/1976 Le Comité est chargé : - d'assurer l'information réciproque des Etats membres et de la Commission dans le domaine de la politique de structure de la pêche maritime, - d'étudier les politiques de structure des Etats membres, ainsi que les mesures et programmes prévus par ceux-ci en vue de l'amélioration des structures de ce secteur, - d'assister la Commission dans la préparation du rapport concernant les structures de la pêche, - d'exprimer, sur demande de la Commission, des avis sur les problèmes relatifs aux structures de la pêche - Dorie
