DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
AVIS 1/03 DE LA COUR (assemblée plénière) - "Compétence de la Communauté pour conclure la nouvelle convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale" - Dorie
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AVIS 1/03 DE LA COUR (assemblée plénière) - "Compétence de la Communauté pour conclure la nouvelle convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale"
Opinion
07/02/2006

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