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RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 2828) DE M. CHRISTIAN PHILIP, sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13/09/2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne (E 3022) - par Alain Marsaud
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01/03/2006
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