DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 2828) DE M. CHRISTIAN PHILIP, sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13/09/2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne (E 3022) - par Alain Marsaud - Dorie
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