DORIE

ADDENDUM 2 AU DOCUMENT CIG 50/03 CIG 2003 - Protocole relatif aux actes et traités ayant complété ou modifié le traité CE et le traité UE - Protocole relatif aux traités et actes d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède - Protocole relatif au traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (après adaptations rédactionnelles et juridiques du groupe des experts juridiques de la CIG)

Draft treaty provision

30/04/2004