DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Législation secondaire portant extension du protocole sur les privilèges et immunités au Fonds européen d'investissement - Proposition de REGLEMENT (CECA, CE, Euratom) DU CONSEIL 94/0124(CNS) modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes - Proposition de REGLEMENT (CECA, CE, Euratom) DU CONSEIL 94/0125(CNS) modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 2ème alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés - Dorie
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Législation secondaire portant extension du protocole sur les privilèges et immunités au Fonds européen d'investissement - Proposition de REGLEMENT (CECA, CE, Euratom) DU CONSEIL 94/0124(CNS) modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes - Proposition de REGLEMENT (CECA, CE, Euratom) DU CONSEIL 94/0125(CNS) modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 2ème alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
Proposal for a regulation
03/05/1994

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