DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT sur le projet de décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro - (SN 5116/1999 - C5-0332/1999 - 1999/0821(CNS)) Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures - Rapporteur: C. Cederschiöld - Dorie
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