Documentation & Research on the European Institutional matters
AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL Concernant l'ETABLISSEMENT D'UN INSTRUMENT UNIQUE DE FINANCEMENT ET DE PROGRAMMATION POUR LA POLITIQUE CULTURELLE (PROGRAMME "CULTURE 2000") PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE - Dorie
