DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
AVIS DU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL - Relations entre l'article 3 B du traité CE et : - la méthode "de l'effet utile" retenue par la Cour de justice pour interpréter les dispositions du traité attribuant des compétences à la Communauté - l'article 235 du traité - Dorie
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