DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
AVANT-PROJET DE REPONSE A QUESTION ECRITE N° 1173/82 de M. BONDE, en date du 01/10/1982 du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Nouvelles obligations pour les Etats membres - Dorie
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AVANT-PROJET DE REPONSE A QUESTION ECRITE N° 1173/82 de M. BONDE, en date du 01/10/1982 du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Nouvelles obligations pour les Etats membres
Parliamentary question
10/11/1982

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