DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Question n 2 de M. Durieux - Le Conseil des Communautés envisage-t-il de recourir à la procédure de l'article 235 — comme le propose la Commission — en matière de mécanisme correcteur des contributions nationales aux dépenses communautaires? - in Parlement européen, Compte rendu in extenso, 12/03/1975 - Dorie
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