Documentation & Research on the European Institutional matters
EXTRAIT du PROJET de PROCES-VERBAL de la 252ème session du Conseil tenue à Bruxelles, les 23/07/1973 et 24/07/1973 [doc. 1587/73 (PV/CONS 24)] - ADOPTION DANS LES LANGUES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES DIRECTIVES SUIVANTES : - 1ère DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DE L'ASSURANCE DIRECTE, AUTRE QUE L'ASSURANCE SUR LA VIE, ET SON EXERCICE [doc. 1408/73 (E.S. 91) + Corn 1(e)] - DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT A SUPPRIMER, EN MATIERE D'ASSURANCE DIRECTE, AUTRE QUE L'ASSURANCE SUR LA VIE, LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT [doc. 1409/73 (E.S. 92)] - Dorie
