DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL FIXANT LES NORMES MINIMALES COMMUNES POUR LA QUALIFICATION ET LA FIXATION DU STATUT DE RESSORTANTS DES PAYS TIERS ET D'APATRIDES COMME REFUGIES AU TITRE DE LA CONVENTION DE 1951 OU COMME PERSONNE AYANT BESOIN D'UNE AUTRE FORME DE PROTECTION INTERNATIONALE (COM(2001) 510 À /3 ; SEC(2001) 1367) - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 12/09/2001 - Dorie
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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL FIXANT LES NORMES MINIMALES COMMUNES POUR LA QUALIFICATION ET LA FIXATION DU STATUT DE RESSORTANTS DES PAYS TIERS ET D'APATRIDES COMME REFUGIES AU TITRE DE LA CONVENTION DE 1951 OU COMME PERSONNE AYANT BESOIN D'UNE AUTRE FORME DE PROTECTION INTERNATIONALE (COM(2001) 510 À /3 ; SEC(2001) 1367) - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 12/09/2001
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12/09/2001

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