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Documentation & Research on the European Institutional matters
JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES - Proposition de directive du Conseil fixant les normes minimales communes pour la qualification et la fixation du statut des ressortissants des pays tiers et d'apatrides comme réfugiés au titre de la convention de 1951 ou comme personne ayant besoin d'une autre forme de protection international (COM(2001) 510 et /2) - Compte-rendu de la réunion spéciale des chefs de cabinet du 06/09/2001 - Dorie
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JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES - Proposition de directive du Conseil fixant les normes minimales communes pour la qualification et la fixation du statut des ressortissants des pays tiers et d'apatrides comme réfugiés au titre de la convention de 1951 ou comme personne ayant besoin d'une autre forme de protection international (COM(2001) 510 et /2) - Compte-rendu de la réunion spéciale des chefs de cabinet du 06/09/2001
Meeting record
07/09/2001

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