DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
DÉCISION DU CONSEIL du 28/09/2000 établissant une procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14/06/1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (2000/586/JAI) - Dorie
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