DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile - Dorie
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Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile
Proposal for a regulation
15/05/2001

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