DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 189 B, paragraphe 2 2ème alinéa du traité CE RELATIVE A LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL SUR LA PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ETABLISSANT UN PROGRAMME D'ACTION POUR L'AMELIORATION DE LA SENSIBILISATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES AU DROIT COMMUNAUTAIRE ACTION ROBERT SCHUMAN - Dorie
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