DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRET DE LA COUR - (6ème chambre) - du 27/11/1991 - "Interprétation de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil - Recouvrement a posteriori des droits à l'exportation ou à l'importation - Acte passible de poursuites judiciaires répressives" - Dans l'affaire C-273/90, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Hessisches Finanzgericht et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Meico-Fell et Hauptzollamt Darmstadt - Dorie
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ARRET DE LA COUR - (6ème chambre) - du 27/11/1991 - "Interprétation de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil - Recouvrement a posteriori des droits à l'exportation ou à l'importation - Acte passible de poursuites judiciaires répressives" - Dans l'affaire C-273/90, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Hessisches Finanzgericht et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Meico-Fell et Hauptzollamt Darmstadt
Judgment of the Court of Justice/General Court (ex-CFI)
27/11/1991

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