DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ACTION COMMUNALE du 22/04/1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne (96/277/JAI) - Dorie
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