DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
PROJET DE RAPPORT contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'évaluation du mandat d'arrêt européen (2005/2175(INI)) - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - Rapporteur: A. Hazan - Dorie
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PROJET DE RAPPORT contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'évaluation du mandat d'arrêt européen (2005/2175(INI)) - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - Rapporteur: A. Hazan
Recommendation, Report
30/11/2005

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