DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
DOCUMENT DE TRAVAIL sur la transposition et la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen par les Etats membres (Rapport de la Commission fondé sur l'article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13/06/2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - COM (2005) 63 et SEC(2005)267) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - Dorie
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DOCUMENT DE TRAVAIL sur la transposition et la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen par les Etats membres (Rapport de la Commission fondé sur l'article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13/06/2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - COM (2005) 63 et SEC(2005)267) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
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22/09/2005

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