DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
DOCUMENT DE TRAVAIL sur l'impact du mandat d'arrêt européen sur les droits fondamentaux ; 1ères orientations en vue d'une recommandation au Conseil. (Rapport de la Commission fondé sur l'article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13/06/2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - COM (2005) 63 et SEC(2005)267) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - Dorie
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DOCUMENT DE TRAVAIL sur l'impact du mandat d'arrêt européen sur les droits fondamentaux ; 1ères orientations en vue d'une recommandation au Conseil. (Rapport de la Commission fondé sur l'article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13/06/2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - COM (2005) 63 et SEC(2005)267) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
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22/09/2005

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