DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Déclarations prévues à l'article 31, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13/06/2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Dorie
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Déclarations prévues à l'article 31, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13/06/2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
Statement
13/06/2002

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