DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Législation - Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne - 2002/584/JAI - Décision-cadre du Conseil du 13/06/2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre - Dorie
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